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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : DE LUCA Sylvie,ayant élu domicile chez Me Damien VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Conservatoire Royal de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. BRÜCK, avocat chaussée de Saint-Job 141 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LIZINJIRABAKE Julie,ayant élu domicile chez Mme REMICHE Anne-Marie, rue Neuve 13 5030 Beuzet-Gembloux, contre : 1. la Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe, 2. les jury plénier et restreint de la troisième année de la section de soins infirmiers, 3. l'Institut d'Enseignement Supérieur Catholique Saint-Joseph (I.E.S.C.A.), ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles,
En cause : CORNEILLE Christophe,avenue Lebon 118 1160 Bruxelles, contre : le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : RENWART Marc, (agissant pour SCRUTU Claudiu) rue Ernest Solvay 497 4000 Sclessin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. DE KOCK, avocat avenue Louise 391 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : POPELIER Sophie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : POURBAIX Joëlle, ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe R. ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippeayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : HENROTEAUX Freddy,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.