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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : la Commune de Ramillies,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. contre : la ville d'Ath,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : van DELFT Daniel, rue d'Oret Mont 1565620 Florennes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : RAK Michel, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : HALLEUX Alix, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile 6230 Pont-A-Celles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : SCALAIS Charline, rue Thier Lemoine 1 4260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA et Marc STUBBE, avocats, Karel van Manderstraat 123 8310 Brugge.
En cause : S.A. BOONEN, ayant élu domicile chez Me Yves DOHEN, avocat, place des Verriers 14/71 4100 Seraing, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Etienne HODY, avocat, place de Bronckart 9 4000 Liège.
En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 2 1341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : le SELOR.
En cause : VANDEROOST Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me A. BEDORET, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.