Arrest 104.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/03/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 106.588/XI-15.487
En cause : S.A. P.M.K.,ayant élu domicile Treft 31 1853 Grimbergen, contre : la Commune d'Uccle.
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En cause : S.A. P.M.K.,ayant élu domicile Treft 31 1853 Grimbergen, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : de XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs: XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me P.-E. GHISLAIN, avocat, 6840 Neufchâteau, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de LIBRAMONT.
En cause : S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERT, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties intervenantes :1. La S.A. HBW FREETIME ayant élu domicile chez Me K. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem, 2. La S.A. STARGAMES ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles.
En cause : BAKAJIKA MUNKANE Edith, ayant élu domicileavenue Tombalbaye 105,commune de la Gombe,KinshasaRépublique Démocratique du Congo contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
En cause : BUSHERI KELENDA Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 / 211050 Bruxelles
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALLARD Michaël, Paul, Vital, Stéphan, commerçant agissant sous la dénomination GRAINETERIE BRAINOISE ALLARD MICHAËL ET FILS, ruelle Pierquin 100 7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de le Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : HAELTERMAN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. DE GREEVE, avocat Pietelbeekstraat 4 3500 Hasselt, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.