Arrest 104.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2002
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 72.223/VI-13.608
En cause : CLINI Loretta,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Luc CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MAHAUX, avocat, rue du Tabellion 19 1050 Bruxelles.