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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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58.688 resultaten
En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante :FOULON André,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : GOLINVEAU Augsute, rue Champs Colin 27 6800 Libramont, contre : LA POSTE.
En cause : GOSSET Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,rue Henri Lemaître 25000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne
En cause : GREMEZ Raymond, rue de Cucquegnies 66500 Renlies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la société anonyme Micro Fi Computers, rue Maghin, 85 4000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 67 1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Etablissements MEREAU,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.
En cause : Davide CARIA,ayant élu domicile chez Me Pierre HANNON, avocat, Place de la Victoire 1 4800 Verviers, contre : la Commune de Limbourg (4830).
En cause : PHARMACIES POPULAIRES DE VERVIERSET ARRONDISSEMENT, S.C.R.L.,rue de Mangonbroux 161 et 173 7800 Verviers, contre : l'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.
En cause : Florence LAUNAY,rue de la Cathédrale, 9 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat rue du Château Massart, 88 4000 Liège.