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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : 1. GALANTIJ-DEVALET Chantale,2. MOERS Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André TOSSENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
En cause : 1. DECALUWE Oscar,2. PROVOYEUR Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUMORTIER Henri,ayant élu domicile chez Me Jacques GEURTS, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai.
En cause : CROISIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN EGEREN, avocat, boulevard A. Reyers 155 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 76c 6840 Neufchâteau,2. la Députation permanente du conseil provincial du Luxembourg.
En cause : ROSOUX Roland,ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN CAUTER Serge, rue Bois Loué 56 6230 Pont-à-Celles, contre : la Commune de Pont-à-Celles. Partie intervenante : GILSOUL Patricia,ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
En cause : MEUNIER Thérèse,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : FAUTRE Hervé,rue des Déportés 19 5563 Houyet.
En cause : CROISIER Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Baudouin VAN EGEREN, avocat, boulevard A. Reyers 155 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 76c 6840 Neufchâteau.
En cause : MEUNIER Thérèse,rue des Echevins 66 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68 1310 La Hulpe.
In zake: 1. BERNARD Etienne, 2. ROEFS Jean-Louis, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Pierre LEGROS, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, A. 84.364/VIII-2219 In zake: 1. BEAUSSILLON Jean-Michel, 2. het Front démocratique des francophones, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Thierry AFSCHRIFT, advocaat,Louizalaan 2081050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de Minister van Financiën,2 . de Minister van Justitie, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Paul WOUTERS, advocaat, Tenbosstraat 32 1000 Brussel.