Arrest 101.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2001
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 114.075/VIII-2.786
In zake: DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.
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In zake: DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.
En cause : 1. MARTENS Richard, rue de la Croix 54 1420 Braine l'Alleud, 2. l'Association belge des syndicats médicaux, chaussée de Boendal 6 bte 4 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, 2. l'Institut national d'assurances maladie-invalidité (INAMI).
En cause : DEMEULDRE Aimée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. BAETEN Paul,2. MOREALE Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me Thomas DE MEESE, avocat, boulevard Léopold II, 281 1081 Bruxelles.
En cause : MAOLONI Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles
En cause : STINGLHAMBER Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Dominique DE VREESE, avocat, avenue des Combattants 227 1332 Genval.
En cause : PARIZEL Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/211050 Bruxelles.
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : TROGU Patricia,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : SAUCEZ Damien,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, présentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre en Charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique avenue Louise 65/9 1050 Bruxelles 2. Le Jury d'examens de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut, Boulevard Albert-Elisabeth 2 7000 Mons