Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : MASSAERT Lucien,ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul DESCHANEL 181/11 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : OCTAVE Guy,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : BINON Chantal,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française.
En cause : MULLIER Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
In zake: OCTAVE Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier OCZAKOWSKI, advocaat,rue d'Enghien 397000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
En cause : DUBUFFET Patrick,rue des Cyclamens 6 4500 Huy, contre : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile boulevard Léopold II 202 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : TRIGAUT André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : PARMENTIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-François PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, contre : la Commune de Courcelles.