Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : GODEAU Fabienne,rue du Cobut 35 5620 Flavion, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, rue Saint-Achaire 86 7700 Mouscron, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile rue XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La société anonyme COLLIGNON,ayant élu domicile chez Mes DELVAUX, HANNEQUART et RASIR, avocats, Place des Nations-Unies, 7 4020 Liège, contre : l'Association Intercommunale Coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, Pont de Sommeleville 2 4800 Verviers.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité d'administrateurs des biens et de la personne de leurs 2 enfants mineurs XXX et XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. JACQUEMART Simone,2. JACQUEMART Régine,3. HOUVEN Odette,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Mivile 4 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake: GODEAU Fabienne, rue du Cobut 355620 Flavion, tegen: 1. de Gemeente Walcourt, 2. de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.