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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : BOLLAND Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, 2. ASBL Fédération des Etudiants francophones de Belgique,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HUYGHE Virginie, représentée par ses parents M. et Mme HUYGHE,ayant élu domicile drève Maréchal Augerau 3 1470 Baisy-Thy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : CRENIER Jean-Marie, rue du Lombard 28 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : 1. DE POORTERE Philippe,2. DE CORTE Rita,3. NEIMAN Nachman,4. WAUTERS, Thierry, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : ZITOUT Tahar, ayant élu domicile chez Me V. DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : SZCZEPANSKI Jan Jakub, Quai au Bois de Construction 7A 1000 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
En cause : CARLIER Myriam, ayant élu domicile chezMe Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection duConsommateur, de l'Environnement etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.