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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes, 2. DE POTTER Patrick,3. VERGOTE Ignace,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Pensions.
En cause : FONTAINE Paul, La Bosse, 98 4990 LIERNEUX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes en ophtalmologie et chirurgie oculaire (U.P.B.M.O.), 2. KASTELYN Yves,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me W. de COLVENAER, avocat, avenue du Karreveld 12 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : COLLET Claude, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue J. Colson 49 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LOISELET Anne,ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : MOTTET Camille,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. et V. Barre 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN DER PAS Alain, rue A. LEBRUN 19 5001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.
En cause : la Société coopérative HUMAN MIX, ayant élu domicile chez Me Patricia VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : BERTRAND Didier, rue Lecharlier 55 4041 Vottem, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des classes moyennes.