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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : BERTHOLET Yves, rue de la Cruchenère 561457 Walhain, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : DEBRUGE Jean, Try Baudine 215030 Gembloux.
En cause : DEMACQ Daniel, Parc du Bois de Mons 157000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : SCHOONEJANS Christian, rue Heideken 4 bte 11083 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe P. MBAYA-KAPITA, avocatrue des Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP), ayant élu domicile chezM. Jean-Claude BALLAND,Secrétaire général du secteur "Poste",Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etAnne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-611060 Bruxelles.
En cause : Mahmoud Hassan GHANDOUR,ayant élu domicile chezMe J.E. BARTHELEMY, avocat,rue de la Terre du Prince, 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l'Environnement.
En cause : l'Association sans but lucratif "La Ligne de Vie - Centre familial de Liège",rue Jardin Botanique, 454000 Liège, contre : la Région Wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
En cause : DEBAERE Serge,ayant élu domicile chezMe V. DEWOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parLe Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. ZOLLER Thomas, 2. VAN WYMERSCH Guido, 3. la Ville de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,Avenue de Roodebeek, 451030 Bruxelles.
En cause : CALLAERT Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Centre public d'aide sociale de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.