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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41, bte 351210 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN etMe Anne VAGMAN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. A.S.B.L. Ligue des droits de l'Homme, ayant élu domicilerue de l'Enseignement 911000 Bruxelles, 2. A.S.B.L. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile rue de la Poste 37 1210 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,place Guy d'Arezzo 171180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dela Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GOULLIER Christophe, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement.
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : KLEIN Jean, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : VAN MECHELEN Patricia, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 61180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Agence nationale des Pipe-lines (A.N.P.L.).
En cause : XXX ayant élu domicile 8200 Saint-Andries, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme SOBELAIR , ayant élu domicile chezMes Pierre FRÜHLING etMarc GODEFROID, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LAGESTION DE L'ENVIRONNEMENT,en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Partie intervenante : HANNEQUART Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
Luchtvaart
En cause : BRABANT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DE COUVREUR Roger, rue Saint-Amand 97100 La Louvière, contre : LA POSTE.