Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : DESSY Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,boulevard Audent 256000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LAUWERS François, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. POYSAT Jean-Claude, 2. PAROTTE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL", ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STEMBERT.
En cause : LECOMTE-BAUWENS Julianne, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BAEL Charles-Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique HARMEL, avocat,avenue de Brocqueville 116b 13 & 151200 Bruxelles.
En cause : PIERARD Monique, chaussée de Philippeville 1526280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PAQUET Gérard, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. KOCKELMANN Anita, Balmoral 254900 Spa, 2. DETIENNE Guy, Balmoral 254900 Spa, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEIFFER André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : VAN BENEDEN Franciscus, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etAndré JADOUL, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : MANZOMBI Pamba, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurMANZOMBI SITU Fabrice,ayant élu domicile chezMe Pascal OUDIN, avocat,avenue Auguste Rodin 111050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile élu chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.