Arrest 90.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.032/XIII-1.531
En cause : 1. FONK Johannes,2. FONK-SCHANUS Marie-Josée,Lommersweiler 84780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith.
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En cause : 1. FONK Johannes,2. FONK-SCHANUS Marie-Josée,Lommersweiler 84780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith.
En cause : 1. la S.A. Maurice DELENS,2. la S.A. Entreprises générales Louis DUCHENE, ayant élu domicile chezMes DELVAUX et HENRY, avocats,place des Nations-Unies, 7,4020 Liège, contre : la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), rue du Canal de l'Ourthe, 9 b3,4031 Angleur. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : le Centre Public d'Aide Socialede Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Michel SCREVENS et EricGILLET, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaireCommune de la Région deBruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante :DE GUCHTENEERE Pierre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
In der Rechtssache : 1. FONK Johannes, 2. FONK-SCHANUS Marie-Josée, Lommersweiler 8 4780 Sankt Vith, gegen : die Stadt Sankt-Vith.
En cause : BALASSE Octave,agissant pour son filsBALASSE Julien, ayant élu domicilerue de Familleureux 897170 Bois-d'Haine, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : la société anonyme"RESIDENCE HARMONIE", ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "AUXI EXPORT", ayant pour conseils Mes Philippe COENRAETSet Patrick DE WOLF ayant élu domicile chezMe Patrick DE WOLF, avocat,square du Bastion 1a1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : Marliese JOUCK,ayant élu domicile chezMe J.-P. JASPART, avocat,Place Albert 1er, 64960 Malmédy, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement.
In zake : 1. de NV Maurice DELENS, 2. de NV Entreprises générales Louis DUCHENE, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. DELVAUX en Mr. HENRY, advocaten, place des Nations-Unies 7 4020 Luik, tegen : de Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), rue du Canal de l'Ourthe 9 b3 4031 Angleur. Tussenkomende partij: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : BALVANYOS Istvan, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,de la Santé publique et del'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue A. de Lexhy 754101 Jemeppe.