- Datum:
- 11/09/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 89.831/XIII-1.571
En cause : 1. BELLIN Jean-Pierre, 2. MOLITOR Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : 1. la Commune de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANESCHE Jean, 2. DRUART Chantal, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,avenue des Combattants 385030 Gembloux.