Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
58.688 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Sint Rochusstraat 592100 Deurne-Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. NAVASARTIAN, avocat,avenue de la Couronne 190 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BATAILLE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG etC. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
En cause : WELLIQUET Olivier, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : FRAVAL de COATPARQUET Bénédicte, ayant élu domicile chezMe J.-A. BOON, avocatavenue de Fré 1401180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri SpaakInstitut Supérieur Paramédical I.S.E.K.
En cause : la Société anonyme TEMPORA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit français"Culture Espaces", ayant élu domicile chezMe Marie-Thérèse SUR-LE LIBOUX, avocat,rue de Miromesnil 9075008 Paris.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDEGAART, avocatrue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
In zake : THIBAUT Edouard, Paul Deschanellaan 177, bus 3 1030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel. Tussenkomende partij : RUHL Christine,Keizer Karelstraat 17 1000 Brussel.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe A.-S. ROOGHE, avocatrue Saint-Achaire 867700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : THIBAUT Edouard, avenue Paul Deschanel 177, bte 31030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : RUHL Christine, rue Charles Quint 171000 Bruxelles.