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vergunning beroep
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58.688 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. MASSA OLONKOW, avocat,rue du Bailli 6 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile 2100 Deurne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. MENUCCI Guy, 2. MENUCCI Michel,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Marc NEVE, advocaat, rue du Parc 79 4020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. le Comité socio-économique pour la distribution, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques.
En cause : 1.XXX,agissant tant en son nom personnelqu'au nom de son enfant mineurXXX,2. XXX3. XXX,4. XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. MENUCCI Guy, 2. MENUCCI Michel, ayant élu domicile chezMe Marc NEVE, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. TABAI Khaled, 2. PALUSKA Jan, ayant élu domicile chezMe Marc NEVE, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. HOUGARDY, avocat,boulevard Lambermont 75 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. BIEMAR Jean, 2. COBUT André, 3. COLLEYE René, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CAERDINAEL Catherine, route de Fourons 2423790 Fourons.