Arrest 88.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 82.629/XIII-1.031
En cause : 1. HALLEUX Françoise, 2. LEJEUNE Edy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur. Partie intervenante l'Association sans but lucratif«EN VIES D'AVENIR-LES COPAINS D'ERIC», ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,rue J. d'Andrimont 254000 Liège.