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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : la S.P.R.L. "Construction artisanale", ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : l'A.S.B.L. HAMOM, institut médico-pédagogique "L'Heureux Abri", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : de B.V.B.A."Construction artisanale", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jacques WIMMER,advocaat,rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, tegen : De V.Z.W. HAMOM, medisch-pedago-gisch instituut"L'heureux Abri", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : NEF Michel, (décédé) instance reprise parDELATOUR Hélène,rue de Roucourt 1157600 Peruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes.
En cause : WUILLOT Caroline, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue de la terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : CAMOZZI Marie-Elisabeth, ayant élu domicile chezMe Marino SANTARELLI, avocat,boulevard Sainctelette 357000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes.
En cause : CAPEL Claudine, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : SPEECKAERT Eric, ayant élu domicile chezMe Philippe de CALLATAY, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : 1. DERESE Claude, 2. LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : REMY Richard, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.