Arrest 86.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 90.005/XI-8.367
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,avenue A. Lacomblé 59-611030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : CAMPION Joëlle, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Binche.
En cause : DEFOURNY Hubert, rue Houlbouse 294400 Flemalle, contre : Le Gouvernement provincialde la Province de Liège.
En cause : DETHIER Marie-Pascale, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Celles, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, DominiqueDELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE,avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : DERECK Chantal, avenue du Haut-Pont 301180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et moyennesentreprises.