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vergunning beroep
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. VAN ROY, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEMAN Philippe, avenue Brillat Savarin 111050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Fédération des étudiants francophones, 2. MONARD Paméla, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : le Syndicat libre de la Fonctionpublique, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue Terre du Prince 177000 Mons, contre : LA POSTE.
En cause : DOFFAGNE Micheline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. MANESSE Antoine, 2. MANESSE Gaspard, représentés par leurs parentsMANESSE Claude etBARA Dominique, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre VANDER BORGHT, avocat,rue des Astronomes 141180 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune d'Oupeye, 2. BOTTY Marie-Elisabeth, 3. SPIRLET François, 4. AUGUSTIN Maurice, 5. BEENKENS Françoise, 6. BENIN Hubert, 7. BODSON Louise, 8. BODSON Marc, 9. BONHOMME Joseph, 10. BONHOMME Suzanne, 11. BOTTY Josianne, 12. BOUDRU Marc, 13. COLLARD Lisette, 14. DECKERS Pierre, 15. DEFRAIGNE Jean-Marie, 16. DELANDE Pierre, 17. GOFFARD Yves, 18. GUILLAUME Lucien, 19. HEINE Marie-Paule, 20. HENSEN Michel, 21. HERTOGEN Roger, 22. HORION Jeanne, 23. JOCKIN Gilles, 24. JURDAN Jules, 25. KERFF Fabien, 26. LESOINNE Eugène, 27. LHOEST Guy, 28. LIBEN Annie, 29. MICHEELS Vincent, 30. NAVAL Joseph, 31. NAVETTE Jean, 32. PIRSOOL Roger, 33. RIKIR Henri, 34. SPELTE Willy, 35. STASSEN Joseph, 36. TOPPETS Joseph, 37. VALOIR Henri, 38. VANDERLINDEN Octave, 39. WAUTERS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRACA, ayant élu domicile chezMe Maximilien HOGE, avocat,En Féronstrée 23/0134000 Liège.
In zake : CAFERRI Alberto, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique MISSON en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Gemeente Sint-Lambrechts- Woluwe.
En cause : CAFERRI Alberto, ayant élu domicile chezMes Dominique MISSON etJérôme SOHIER, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
En cause : DEMELENNE Noëlle, ayant élu domicile chezMe Philippe CAVENAILE, avocat,rue Hoyoux 784040 Herstal, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 474100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.