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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : DEGEEST Willy, avenue des Marguerites 271970 Wezembeek-Oppem, contre : la Régie des Bâtiments. Parties intervenantes : 1. VAN PUT Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, 2. LAURYS Frans, ayant élu domicile chezMe Luc VAN HOUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : MERLEVEDE Marie-France, rue Funny 35530 Yvoir, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : PIETTE Andrée, Avenue des Nations Unies 264800 Lambermont, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : PIETTE Andrée, avenue des Nations Unies 264800 Lambermont, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : WYLOCK Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCOFFRE Yvette, place des Trieux 156465 Daussois.
En cause : DRUEZ Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2 bte 17500 Tournai, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LAMBORELLE André, rue sur la Champagne 706687 Bertogne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. KAHN, avocat,Drève des Weigelias 341170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. DRUART Nadine, 2. MASSART Désiré, 3. ZIRPOLO Luigi, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Partie intervenante : la société anonyme BiscuiterieJ.-L. BRICHARD, ayant élu domicile chez Mes André SERVAISet Jacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.