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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : DE CLERCK Pierre, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DE GROOTE Antoine, rue Saint-Roch 85520 Onhaye, contre : la Commune d'Onhaye.
En cause : WEERTS Claudine, route de Val Dieu 364880 Aubel, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des Unions pro-fessionnelles des pharmaciens belges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : ALLEBROECK François, rue Kelle 221200 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DI NELLA Carla, chaussée de Mons 1857070 Ville-sur-Haine, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Le Roeulx.
En cause : la Société Nationale des Cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DUBOIS Yves, rue des Taillis 74800 Lambermont, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : KUMPS Jean-Jacques, place du Chef-Lieu 36040 Jumet, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Hubert JANVIER, rue du Roi Albert 1694680 Oupeye, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.