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En cause : SCHEIFF Andreas, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Sankt-Vith, contre : la Commune de Kelmis. Partie intervenante : BARTH Stephan, ayant élu domicile chezMe E. DUYSTER, avocat,Aachener Strae 34700 Eupen.
In der Rechtssache : 1. PANKERT Hedwig,2. LIZIN Jean-Pierre, Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 St-Vith, gegen : die Stadtgemeinde Eupen.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée MICHAUX ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause COX Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeFranz HOCK, rue Noirefontaine 624624 Romsée, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCabinet d'Assurances de Rosée, rue de l'Eglise Saint-Etienne 191380 Lasne, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeCIDIMMO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DECLERCQ Jeanine, 2. MARQUETTE Christian, 3. DE ROO René, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Hainaut.
En cause : LEUFGEN Alfred, ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-Y. MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7 C4000 Liège, 2. la Députation permanente du conseil provincial de Liège. Partie intervenante : MOERES Hermann-Josef, Hergersberg 84760 Büllingen.
In der Rechtssache : SCHEIFF Andreas, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwalt,Heckingstrae 104780 Sankt-Vith, gegen : die Gemeinde Kelmis. Intervenierende Partei : BARTH Stephan, Wahldomizil beiHerrn E. DUYSTER, Rechtsanwalt,Aachener Strae 34700 Eupen.