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vergunning beroep
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58.688 resultaten
En cause : HANOTEAU Hubert, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme AssurancesVANDERLINDEN, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes KIKANGALA NGOIE & HOUGARDY, avocats,rue Uyttenhove 33/2-3 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, Résidence des Tours, bloc 9/6 7011 Ghlin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. F. ANDRE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, rue de la Brasserie 5/1 5310 Eghezee, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la société anonyme La Herseautoise, rue de l'Epinette 217712 Herseaux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : ROUVROY Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité, en abrégé "INAMI".
En cause : KIPS Lucien, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Intercommunale Intermosane, 2. la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.