Arrest 63.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/1996
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 65.731/VI-12.883
En cause : 1. DOHOGNE Régis, agissant en sa qualité de présidentdu Comité exécutif de la Centralechrétienne des syndicats-Enseignementet de secrétaire général de la Fédérationdes instituteurs chrétiens, 2. DECUYPER Hervé, agissant en sa qualité de présidentde la Fédération des syndicatschrétiens des services publics, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.