Arrest 59.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/05/1996
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 68.850/XI-884
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.