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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : 1. BOULANGER Léon, 2. GERARD Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon. Partie Intervenante : La Commune de Grez-Doiceau.
En cause : la Société anonyme NOSTRINVEST, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Tinlot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Colette CHANOINE, avocat,rue de Visé 7284020 Wandre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : SWARTENBROEKX Marie-Anne, IJzerenkruisstraat 52, bus 151000 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : TEMMERMAN Raymond avenue de l'Arbre Ballon 16/151090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites et Moyennesentreprises.
En cause : ADDARIO Rafaelle, rue de Nivelles 1057160 Godarville, contre : Office National de SécuritéSociale. ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative TURBELCO, ayant pour curateurMe Jean-Pierre DOMONT, avocat,avenue de la Liberté 341080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81040 Bruxelles.
En cause : COECKELBERGH Sophie, chaussée de Charleroi 1736220 Fleurus, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Pensions.
En cause : MEKKAOUI Madani ayant élu domicile chezMe DARDINNE, avocat,rue du palais 604800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement.