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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.688 resultaten
En cause : OSTROWSKI Marielle, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de classe de la 5e année musicale de l'Athénée royalJean d'Avesnes à Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : LODDO Marisa, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE avocatchaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : MOLES Gilda, épouse FREA, avenue de l'Observatoire 461180 Bruxelles.
En cause : PETROCVI Isni, ayant élu domicile chezMe Carine COUQUELET, avocatavenue Kersbeek 69 A1190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HARBOORT Julien, chaussée de Lille 417500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. HOEFFLER Jacques, 2. DE GROOT Nelly, avenue des Grenadiers 611050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Ville de Mons.
En cause : 1. HACHA Marie-Rose, 2. RUSSEL Philippe, 3. TILQUIN Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 61040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausart 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société nationale des cheminsde fer belges, "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocatrue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Florenville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DONNEAU Annick, rue Général Collyns 704000 Liège, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'études d'infirmière graduée del'Institut Sainte-Julienne, 2. le Pouvoir organisateur de l'Institut Sainte-Julienne de Liège, ayant élu domicile chezMes Georges LIENART etVéronique MARTIN, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel, 2-4, bte 51050 Bruxelles.
En cause : LIEGEOIS Fabienne, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Blégny.