Arrest 53.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/06/1995
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 60.309/VI-12.076
En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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En cause : FAUTRE Luc, rue du Gros-Gland 54200 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : STERCKMANS Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonymeSociété de Parachèvement d'Etudeet de Constructions and Partners,(S.A. S.P.E.C. and PARTNERS), rue Sombre 641150 Bruxelles.
En cause : SCHOLL Joëlle, ayant élu domicile chezMe Thomas DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 81330 Rixensart, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Villers-la-Ville, 2. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. SCHMITZ Jean, 2. LEMAIRE Didier, 3. HAUGLUSTAINE Raymond, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège.
En cause : SERVAES Christine, ayant élu domicile chezMe Xavier GHUYSEN, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA.L. PRODUCTIONS ET ORGANISATIONSCOMMERCIALES, ayant élu domicile chezMe André MUSCH, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,rue Sainte-Croix 44000 Liège.
En cause : MAYNE Georgette, ayant élu domicile chezMe Michel HUGUES, avocat,boulevard P. Janson 516000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,