Arrest 255.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2022
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 235.428/VI-22.225
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET CRÉATION, 2. la société à responsabilité limitée MARCEL BARATTUCCI, INGÉNIEUR ARCHITECTE & ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l’Agence wallonne du Patrimoine (AWAP), ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
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