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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXX, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentantelégale de ses deux enfants, Khatiaet Michel, ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BUZINGO, avocat avenue de Tervueren 266 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Grâce-Hollogne,ayant élu domicile chez Me S.L. SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : TAXQUET Richard,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège.
En cause : CADET Christian,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. BALLIEU Eugène,2. LECLERCQ Jean-Luc,3. STEVENIN Alain,4. ALBERT Edmond, 5. LAMBINON Patricia,6. DOZO Alex, ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 SERAING.7. MOREAU Patrick,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : la Société anonymeETABLISSEMENTS MEREAU, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CADET Christian,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DELFORGE Françoise,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe. 2. HODEIGE Yves,3. PAQUET Marc,4. PERVEUX Monique, 5. ROVENNE Léon,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. LEFEBVRE, avocatavenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat rue de Pitteurs 21 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. THIRION Maria, rue Nationale Quatre 15377 Sinsin, 2. BAUDUIN Alexis, avenue de l'Héliport 331000 Bruxelles, 3. BAUDUIN Camille, rue des Spirous 85377 Sinsin, 4. BAUDUIN Irma, rue de Neringotte 105590 Haversin, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de la Mobilité etdes Transports. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ , ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.