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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.680 resultaten
En cause : la société privée à responsabilité limitée SQUEAKY-CLEAN, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société anonyme M.P.R., ayant élu domicile chez Me Pascal NELISSEN GRADE, avocat, Ubicenter Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : COCUZZA Claudia, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 12 4000 Liège, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Saint-Exupéry 17/11 4460 Grâce-Hollogne. Partie intervenante : PIRONET Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DACOFI, 2. CONSTANT Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKEN, Nicolas BONBLED et Dorian PIJCKE, avocats, boulevard Bishoffsheim 33 1000 Bruxelles
Commissie voor bank- financie- en verzekeringswezen, FSMA
En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Landbouw en visserij
En cause : LUCAS Marc-Albert, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : FONSNY Eric, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de l'Aéroport - bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
ION - Aanwerving en loopbaan
En cause : KONIG Cédric, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
ION - Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. la société de droit du Royaume-Uni ONSTAR EUROPE LIMITED, 2. SEATON Katja, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Bewakingsondernemingen
En cause : 1. LAFFINEUR François, 2. TOUSSAINT Nadine, ayant élu domicile chez Mes Marie-Eve MATERNE, Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY, et Dominique REMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Landbouw en visserij