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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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1.841 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. TOURNAY, avocat, rue de Charleroi 19 1470 Genappe, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
MT0508
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. HAYFRON-BENJAMIN, avocat, place Saint-Antoine 49 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
MT0508
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
MT0407
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
MT0407
En cause : BOURGUIGNON Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
MT0217
En cause : MALJAR Basharmal, ayant élu domicile chez Me François A. KEKE, avocat, boulevard Jamar, no 29 A, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
MT0907
En cause : DAUGE Alain,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
MT0217
En cause : BIERNAUX Françoise,ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
MT0104
En cause : HENNUY René,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
MT0217
En cause : HERMANS Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. BRACK, avocat, avenue de la Floride 26 1180 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. Le Jury d'Examens de la Haute Ecole "Lucia De Brouckère", ayant élu domicile chez Me P. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
MT0302