Arrest 263.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/06/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.595/XIII-10.315
En cause : la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée RENEWABLE POWER COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen