Arrest 240.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/01/2018
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 212.639/V-1.923
En cause : David VANDENDRIESSCHE assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46/1 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances ayant élu domicile au Service juridique du SPF Finances, établi au Boulevard Roi Albert II, n° 33, bte 15 1030 Bruxelles Partie intervenante : Arnaud MARTENS ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique Rue des Fripiers 15-17, 1000 Bruxelles
MT0202