Arrest 138.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/01/2005
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 151.869/IX-4.528
En cause : 1. Philippe HUTSEBAUT, 2. Christiane VROYE, 3. Katrien COLENBIE, ayant élu domicile chez Me K. LARDENOIT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Antoine Dansaert 92 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et Ph. DE KEYSER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51 requérantes en intervention : 1. Liliane VAN WEVERBERG, 2. Bea COCKAERT, ayant élu domicile chez Mes I. LARMUSEAU, P. DE SMEDT et B. ROELANDTS, avocats, ayant leur cabinet à GAND, Visserij 157 A.