Arrest 229.152 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 212.366/XI-20.168
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. VAN VRECKOM, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen