Arrest 216.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/11/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 185.249/XIII-4.707
En cause : COLLARD Raymond, ayant élu domicile chez Me Pierre MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0104