Arrest 255.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/12/2022
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 236.691/VIII-11.996
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Égalite des genres et à l’Égalite des chances, adjointe au Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles.
MT0202