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vergunning beroep
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363 resultaten
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : l'association sans but lucratif "Action et Liberté",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnel militaire,ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.
En cause : CLAREBOETS Luc, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Patrick HOFSTRÖSSLER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique.
En cause : RYCX d'HUISNACHT Jean-Didier, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, 2. le Ministre de la Politique scientifique.
In zake: CLAREBOETS Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat,Terhulpensesteenweg 1871170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. France MAUSSION en Mr. Patrick HOFSTRÖSSLER, advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : TOUNQUET Marie-Jeanne,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DEFAYS Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratif Syndicat national des Militaires, en abrégé "S.N.M.",ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, Keverstraat 11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante :la Centrale générale du personnel militaire, en abrégé "C.G.P.M.",ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoorsesteenweg 101 1860 Meise.
En cause : SMAL Francis,rue de la Cloche 42 4540 Amay, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.