Arrest 266.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/03/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 231.717/VI-21.855
En cause : la société anonyme ENERGYS, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Overheidsopdrachten