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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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293 resultaten

    • Arrest

    Arrest 262.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/03/2025
    Kamer:
    VIII
    Rolnummer:
    A. 243.867/VIII-12.823

    En cause : J. B., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    MT0208

    • Arrest

    Arrest 262.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/03/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 241.942/VI-22.826

    En cause : la société à responsabilité limitée ELECTRO BELUX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : le Centre public d’action sociale de Binche, représenté par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège.

    MT0802

    • Arrest

    Arrest 262.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/03/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 234.058/VI-22.098

    En cause : K.A., ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : 1. la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile boulevard de La Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme Le Foyer anderlechtois, ayant élu domicile chez Me Maud SULMON, avocat, avenue Chazal 109/8 1030 Bruxelles.

    MT0110

    • Arrest

    Arrest 262.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/03/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 239.321/VI-22.588

    En cause : la société à responsabilité limitée MOZER BELUX, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, et étant également assistée et représentée par Mes Pierre PICHAULT et Vincent MARCELLE, avocats, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, en abrégé SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme POTIEZ-DEMAN, ayant élu domicile chez Mes Gregory LEBRUN, Nastassja WALSCHOT et Caroline MOUCHET, avocats, avenue du Boulevard 21 1210 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrest

    Arrest 262.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 243.028/XIII-10.505

    En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : V.B., ayant élu domicile chez Mes Kevin POLET et Luca CECI, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles.

    MT0104

    • Arrest

    Arrest 262.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 243.688/XIII-10.588

    En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : 1. la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    MT0104

    • Arrest

    Arrest 262.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2025
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 244.103/VI-23.267

    En cause : la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ CIVILE MULTIPROFESSIONNELLE D’ARCHITECTES ALINEA TER, ayant élu domicile chez MesJérôme DENAYER et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la ville de Virton, représentée par son collège communal, étant assistée et représentée par Mes Jacques PIRON, Johan VANDEN EYNDE et Mehdi ZAHIR, avocats, avenue Henri Jaspar 113/3 1060 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ATELIER PAYSAGE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis SCHMIDT 56 1040 Bruxelles.

    MT0802

    • Arrest

    Arrest 262.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2025
    Kamer:
    VIII
    Rolnummer:
    A. 243.600/VIII-12.769

    En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2 4500 Huy, contre : la Société wallonne des eaux (en abrégé : SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    MT0216

    • Arrest

    Arrest 262.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 242.002/XIII-10.375

    En cause : 1. F.T., 2. la société à responsabilité limitée AGRI-ROEULX, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    MT0104

    • Arrest

    Arrest 262.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/03/2025
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 243.667/XIII-10.585

    En cause : P.D., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ANTEMA, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD, Julie CUVELIER et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    MT0104