Arrest 241.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/03/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 218.103/XIII-7.552
En cause : la Société anonyme ENTREPRISES JACQUES PIRLOT, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Ville de Châtelet, 2. HANOTIAUX Valérie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
MT0104