Arrest 250.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/2021
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 228.089/VIII-11.154
En cause : CORNETTE Georges, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0213