- Datum:
- 15/07/2026
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 248.467/VI-23.870
En cause : la société par actions simplifiée de droit français TCHAOMEGOT COLLECTE, ayant élu domicile chez Me Alain Delfosse, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de La Vallée Poussin et Josué Ngarukiyinka Habayo, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention: la société à responsabilité limitée FRESH TRAY, ayant élu domicile chez Mes Bruno Lombaert, Irène Mathy et Marie van der Elst, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
MT0802