Arrest 109.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/08/2002
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 106.049/VIII-2.344
En cause : SURDIACOURT Antoine, rue de l'Obus 106 c 1070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1080 Bruxelles. 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU). Partie intervenante : WYNS Maximilien, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles.