Arrest 266.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/04/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.526/XIII-10.306
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie-Louise RICKER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : X.B., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen