Arrest 241.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 217.687/XIII-7.518
En cause : 1. DEKEYSER Pierre-Henry, 2. KNUTS Catherine, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, 2. la Ville de Tournai. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée KIPLAND, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen